Le Conseil national et le Conseil des Etats ont trouvé un terrain d’entente concernant les modifications de la loi sur l’asile. L’Entraide Protestante Suisse (EPER) est soulagée que l’aide d’urgence généralisée pour tous les requérants d’asile soit rejetée, mais critique les durcissements de la loi pour les requérants d’asile déboutés. Jusqu’ici, la décision de ne fournir plus que l’aide d’urgence à une personne déboutée était prise au cas par cas. A l’avenir, si le régime de l’aide d’urgence est appliqué à toutes les personnes déboutées, il ne sera plus possible de protéger les personnes particulièrement vulnérables. Concernant les personnes admises à titre provisoire, l’EPER salue le rejet d’une prolongation inutile des délais d’attente mais fait observer qu’à l’heure actuelle déjà, les obstacles à l’intégration de ces personnes sont importants.
Régime de l’aide d’urgence pour tous les requérants d’asile déboutés
Le scénario d’un remplacement de l’aide sociale par l’aide d’urgence pour toutes les personnes requérantes d’asile est désormais enterré. L’EPER est soulagée que les partisans de ce régime inhumain n’aient finalement pas pu s’imposer. A l’avenir, l’aide d’urgence s’appliquera toutefois à toutes les personnes requérantes d’asile déboutées et récalcitrantes. L’EPER a déjà souligné par le passé le problème que pose l’absence de définition du terme « récalcitrant ». Par ailleurs, elle est critique face à la décision concernant les requérants d’asile déboutés : jusqu’ici, il était possible, mais pas obligatoire, de soumettre à l’aide d’urgence les personnes frappées d’une décision de renvoi entrée en force. Par conséquent, il était possible de garantir l’aide sociale par exemple aux personnes âgées, aux mineurs non accompagnés, aux femmes seules, aux femmes enceintes ou encore aux personnes souffrant de problèmes de santé. Avec l’application du régime de l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile déboutés, il ne sera plus possible à l’avenir de protéger les personnes particulièrement vulnérables.
Statu quo pour les personnes admises à titre provisoire
L’EPER est soulagée que les délais d’attente pour le regroupement familial et les demandes d’autorisation de séjour pour les personnes admises à titre provisoire ne soient pas prolongés inutilement. Elle rappelle néanmoins qu’à l’heure actuelle déjà, les personnes admises à titre provisoire doivent surmonter des obstacles importants pour un regroupement familial : pour pouvoir soumettre une demande de regroupement, un père de famille au bénéfice d’une admission provisoire doit non seulement attendre trois ans mais également prouver qu’il est indépendant sur le plan économique et capable de subvenir aux besoins de sa famille. Or sans autorisation de séjour permanente – laquelle ne peut être délivrée qu’après un délai de cinq ans – les perspectives de trouver un emploi bien rémunéré sont minimes. Cette longue séparation avec la famille et le statut social précaire de ces personnes ont tous deux un impact négatif sur leur intégration.
14 décembre 2012
