La Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) a présenté à Berne le rapport d'un groupe d'experts en vue de modifier la Constitution fédérale. A partir du postulat que l'Etat ne peut ignorer un fait religieux qui concerne l'ensemble de la société. la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) se prononce, dans un communiqué rendu public le 29 octobre 2002, en faveur d’un article sur les religions dans la Constitution fédérale. La FEPS propose un droit à l'autodétermination pour les communautés et une définition des relations au niveau fédéral. Voici le communiqué en question.
Le Groupe d’experts créé par la Fédération des Eglises Protestantes de Suisse (FEPS) a présenté aujourd’hui son rapport. Les propositions concrètes d’énoncé d’un article sur les religions dans la Constitution fédérale vont dans le sens d’un ancrage du droit à l’autodétermination et d’une définition des relations au niveau fédéral. La FEPS veut par la publication du rapport d’experts déclencher une vaste discussion.
Le Président du Conseil de la FEPS, le pasteur Thomas Wipf a indiqué qu’à l’époque contemporaine, la Constitution d’un Etat démocratique, pluraliste a besoin d’une disposition qui tienne compte de l’importance sociale de la religion et des communautés religieuses. En outre, elle se doit d’ancrer les rapports déjà existants et vécus dans les faits au niveau fédéral. Enfin, elle doit clarifier les questions de droit à l’autodétermination et d’égalité de traitement.
Le Conseil de la FEPS a créé en septembre 2000 un Groupe d’experts. Il lui a donné pour mandat de définir les orientations générales de ce qu’on appelle un article sur les religions dans la Constitution fédérale et de proposer une réglementation constitutionnelle concrète, éventuellement dans diverses variantes, des rapports entre la Confédération et les Eglises et autres communautés religieuses d’importance nationale.
Le Groupe d’experts propose la création d’un article sur les religions et fait les propositions suivantes :
La religion n’est pas seulement affaire privée de l’individu, elle a aussi un lien à la communauté et un impact sur la vie publique. La liberté individuelle de croyance et de conscience de l’Art. 15 CF devrait être complété par une liberté de religion corporative des Eglises et autres communautés religieuses. En ce qui concerne la cohésion et le développement de la société, l’Etat ne peut renoncer ni à la contribution critique, ni à la contribution à l’intégration des Eglises et autres communautés religieuses.
Une deuxième orientation générale concerne l’Art. 72 CF qui définit les liens entre Eglise et Etat. Qu’il n’existe pas aujourd’hui de base juridique, au niveau fédéral, pour les relations entre organes de la Confédération et communautés religieuses constitue une lacune aux yeux du Groupe d’experts. De ce point de vue, un article sur les religions pourrait être une base constitutionnelle de la coopération présente et future. Une demande apparaît également, celle d’une certaine structure et transparence dans l’entretien de relations.
Une troisième orientation générale veut assurer la souveraineté cantonale en matière de droit ecclésial. Les cantons doivent pouvoir continuer à réglementer de manière autonome leur relation aux communautés religieuses.
Le conseil de la FEPS est d’avis que la création d’un article sur les religions dans la Constitution fédérale suisse reconnaît l’empreinte chrétienne de notre culture et les conquêtes acquises au cours d’un longue histoire. Un Article sur les religions clarifie la compréhension diverse des rôles de l’Etat et des Eglises et communautés religieuses dans le sens d’une séparation claire de la politique et de la religion, tout en encourageant le développement de modèles de coopération critique entre les institutions auxquelles sont confiées des tâches. Il encourage la transparence et la structuration des relations des autorités fédérales avec les Eglises et autres communautés religieuses d’importance nationale.
La FEPS souhaite mettre ce rapport en discussion au sein de ses Eglises membres, en dialogue avec ses Eglises sœurs et dans un large public.
Source: SEK · FEPS · Fédération des Eglises protestantes de Suisse
