La Cimade, association oecuménique de solidarité active avec les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile, prend position sur la question de l’accueil de l’étranger à l’heure où le projet de loi relatif à l’immigration déposé par le gouvernement passe devant le Sénat depuis le 1er février 2011.
En 2011, les enfants en première ligne de la politique du chiffre
Interpellations dans les écoles et enfermement des enfants et de leurs parents: le début de l'année 2011 est marqué par un nouveau durcissement à l'égard des migrants.
Ces derniers jours, des familles ont été interpellées et enfermées en centre de rétention. L'une d'entre-elles a été expulsée.
La police est allée chercher un enfant de 6 ans au sein même de son école primaire d'un village auvergnat. Il y est scolarisé depuis 2007. L'enfant se trouve, aujourd'hui, en compagnie de son père et de sa belle-mère au centre de rétention de Nîmes où il peut demeurer enfermé jusqu'à 32 jours.
Dans le même temps, à Tours, à la sortie d'une autre école, un autre enfant n'aura pas trouvé son oncle à la sortie. Ce dernier a été arrêté par la police devant l'école alors qu'il allait le chercher.
Une troisième famille, dans les Alpes Maritimes cette fois, est également arrêtée au petit matin dans l'hôtel où elle réside. Le père, déjà malade est transporté à l'hôpital victime d'un malaise. La famille est alors éclatée. La mère et les enfants âgés de 4 mois à 12 ans sont conduits au centre de rétention de Nîmes. Le lendemain à l'aube, la mère et les enfants sont conduits de force à Marseille où un vol affrété par le gouvernement spécialement pour eux les attend. Au traumatisme d'un éloignement forcé s'ajoute la crainte d'être expulsés sans le père qui se trouve encore dans le centre de rétention de Nice.
Ces trois situations sont emblématiques d'une politique axée sur le nombre d'expulsions au détriment du bon sens ou de l'humanité. On y retrouve tous les ingrédients d'un cocktail traumatisant pour les adultes et les enfants visés : interpellations déloyales devant ou au sein même des écoles, séparation des familles, enfermement d'enfants y compris en bas âge et reconduites éclairs sans que soit prise en compte l'intégration en France des parents et des enfants.
La Cimade dénonce l'ensemble de ces pratiques et appelle à nouveau à l'interdiction du placement en rétention et de l'éloignement des familles et des personnes vulnérables.
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Projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité : ne pas oublier le droit d'asile.
La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) appelle les sénatrices et les sénateurs à ne pas oublier la liberté fondamentale qu'est le droit d'asile lorsqu'ils examineront le projet de loi relatif à l'Immigration, l'Intégration et la nationalité à partir du 1er février 2011.
La CFDA s'inquiète en particulier de plusieurs dispositions du projet qui rendent ce droit moins effectif :
- la possibilité de l'extension des "zones d'attente spéciales" aux points d'arrivée pour des groupes de dix étrangers permettra de créer de telles zones et d'y placer des demandeurs d'asile alors qu'ils se trouvent déjà sur le territoire ; la procédure dérogatoire à la frontière qui leur sera appliquée ne leur garantit pas un examen équitable. Le projet de loi ne mentionne pas de circonstances exceptionnelles pour appliquer cette disposition.
- la création de l'interdiction de retour du territoire français d'une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, risque, malgré les modifications introduites par la Commission des lois du Sénat, d'interdire l'accès au territoire ou à la procédure d'asile de personnes qui souhaitent formuler une demande d'asile en raison de nouvelles craintes de persécutions.
- la précision donnée pour l'application de la procédure prioritaire lorsque le préfet considère que "le demandeur dissimule son identité, sa nationalité, sa provenance ou son lieu de provenance " risque d'accroitre encore le nombre de ces procédures, privant ainsi des demandeurs d'accès aux conditions d'accueil et de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
- l'exclusion de demandeurs d'asile sollicitant le réexamen du bénéfice de l'aide juridictionnelle à la CNDA et la possibilité pour la Cour de tenir des audiences par visio-conférence - non seulement en Outre-mer mais aussi en métropole - risquent d'instaurer une procédure à deux vitesses.
La CFDA regrette également que le projet de loi ne prévoie pas un recours suspensif à la CNDA dans les procédures dites"prioritaires", ni un recours effectif dans les procédures de transferts liés au règlement Dublin, alors que la Cour Européenne des droits de l'Homme vient de sommer les Etats membres de l'Union européenne de le faire. ( Voir la décision du 21 janvier 2011)
Enfin, alors que sévit une crise sans précédent de l'accueil des demandeurs d'asile et que les juridictions administratives ne cessent de condamner l'Etat, le projet de loi ne prévoit aucune mesure législative pour se mettre en conformité avec la directive européenne sur l'accueil.
La CFDA rappelle ses dix conditions minimales pour que le droit d'asile soit réel et sa note à l'attention des membres du Sénat "N'oubliez pas le droit d'asile".
La Coordination française pour le droit d'asile rassemble les organisations suivantes :
ACAT France (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), Amnesty International - France, APSR (Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), ARDHIS, Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), CAAR (Comité d'Aide aux Réfugiés), CASP (Centre d'action sociale protestant), Cimade (Service oecuménique d'entraide), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom'Asile, ELENA (Réseau d'avocats pour le droit d'asile), FASTI (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés), GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l'homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants).
La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont associés aux travaux de la CFDA
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Non à un Guantanamo à la française !
La commission des lois du Sénat a adopté, le 19 janvier 2011, un amendement proposé par le gouvernement sur son propre projet de loi relatif à l’immigration. S’il était définitivement adopté par le Sénat, cet amendement permettrait de détenir certains étrangers plus de 18 mois, en centre de rétention administrative.
Ce dispositif pourrait s’appliquer aux personnes étrangères qui ont été condamnées pour terrorisme et sont frappées d’une interdiction du territoire français, ou font l’objet d’une mesure d’expulsion motivée par « un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ».
Parfois, ces personnes ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays par la France du fait des risques de persécutions auxquelles elles seraient exposées. Ces craintes sont souvent constatées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, par la Cour nationale du droit d’asile ou par la Cour européenne des droits de l’homme que les intéressés saisissent.
Il n’est pas acceptable que des personnes puissent être détenues pendant plus d’une année et demi sur simple décision administrative, et ce aux seuls motifs qu’elles seraient vaguement soupçonnées de terrorisme.
Cette disposition opère une confusion dangereuse entre rétention administrative et mode de surveillance des personnes, dans un contexte de criminalisation du statut des étrangers et créerait, si elle est adoptée, un « Guantanamo à la française ».
Nous appelons l’ensemble des sénateurs à veiller au respect des libertés fondamentales en refusant cet amendement, ainsi que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi qui portent gravement atteinte aux droits des étrangers.
Signataires :
La Cimade
Ligue des Droits de l’Homme
Syndicat des Avocats de France
janvier/février 2011
La CIMADE
