Selon les termes de la nouvelle loi sur la sécurité présentée par Nicolas Sarkozy, les gens du voyage, zonards ou familles sans domicile risquent une peine de six mois de prison et 3 750 euros d'amende, s'ils s'installent sur un terrain sans autorisation préalable du «propriétaire ou du titulaire du droit d'usage»,. Si l'installation s'est faite au moyen d'une voiture, elle pourra être saisie. Même chose en cas d'occupation d'un terrain communal, si la municipalité a aménagé une aire vouée à l'accueil des gens du voyage. Les villes qui n'ont pas consenti cet effort ne pourront pas réclamer de sanctions. Pour le Conseil de la Fédération Protestante de France (FPF), ces dispositions sont inacceptables et il le crie haut et fort. jp.w
Le Conseil de la Fédération protestante de France, fédération dont est membre la Mission Evangélique Tzigane «Vie et Lumière»,
- constatant l’incohérence et l’injustice que représenterait la mise en application de l’article 20 du projet de loi sur la sécurité intérieure, telle qu’elle nous est connue, tant que la loi du 5 juillet 2000 (loi ‘Besson’) n’est pas mise en application dans l’ensemble du territoire français;
- et soucieux de favoriser l’application de la loi républicaine par les gens du voyage, sachant le désir qu’ils ont de le faire;
demande au Gouvernement français :
- le retrait de cet article du projet de loi,
- la mise en place d’un dialogue avec les autorités concernées et notamment avec les Maires pour faciliter la mise en application de la loi du 5 juillet 2000,
- la mise en place d’une véritable structure de concertation concernant la vie des gens du voyage, désireuse d’aborder les questions majeures pour les gens du voyage de la scolarisation, du droit de propriété, de l’insertion dans le droit du commerce…; structure de concertation ouverte en priorité aux questions que se posent les gens du voyage et dont seraient membres des représentants qualifiés de leurs communautés.
sera très attentif aux débats qui s’instaureront autour de la question des gens du voyage pour que ne se développent pas des positions qui relèvent parfois du racisme.
12-13 octobre 2002
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Source: News Press
