Etats Unis, Washington: plusieurs organisations signent une requête en justice s'opposant à l'exécution de personnes handicapées mentales

Deux commissions de l'Eglise Evangélique Méthodiste (EEM) se sont jointes à d'autres organisations religieuses pour déposer auprès de la Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique une requête exprimant leur opposition à la peine de mort pour des personnes mentalement handicapées.


Les commissions "Eglise et société", basée à Washington et "Mission et diaconie", basée à New York, ont déposé une requête en justice du type "amicus" - ami de la cour - dans l'affaire Ernest Paul McCarver contre Etat de Caroline du Nord. On s'attend à ce que la Cour examine ce dossier le 1er octobre, après les vacances.


Les arguments présentés dans la requête traitent de savoir si l'exécution d'un homme mentalement handicapé était de nature à violer l'interdiction constitutionnelle de châtiments cruels et inusités.


Lors de l'affaire Penry contre Lynaugh, jugée en 1989, la Cour suprême, fortement divisée, avait jugé que le fait d'exécuter des individus mentalement handicapés condamnés ne violait pas les huitième et quatorzième amendements (à la Constitution des Etats-unis). A cette époque, seuls la Géorgie et le gouvernement fédéral prohibaient l'exécution de personnes handicapées mentales. 


Depuis, 12 autres Etats ont adopté une législation dans ce sens: Arkansas, Colorado, Indiana, Kansas, Kentucky, Nebraska, Nouveau Mexique, New York, Dakota du Sud, Tennessee, Washington et, très récemment, le Maryland. D'autre part, 12 Etats et le District (fédéral) de Columbia prohibent la peine de mort dans tous les cas.


La Cour entendra les arguments présentés dans le cas McCarver contre Caroline du Nord cet automne.


Les deux Commissions de l'Eglise Evangélique Méthodiste (EEM) se sont impliquées dans cette affaire aux côtés de McCarver parce que l'affaire touche aussi bien à la peine de mort, à laquelle l'Eglise s'oppose depuis des décennies, qu'au handicap mental. Les Principes sociaux de l'EEM, adoptés par sa Conférence Générale (CG), déclarent: "Nous nous opposons à la peine capitale et exigeons son élimination de tous les codes pénaux". L'Eglise a de même adopté une résolution qui s'oppose à de mauvais traitements à l'encontre de personnes mentalement handicapées. 


Les organisations cosignataires de la requête ne sont pas toutes du même avis quant à la peine de mort en général. Cependant, et malgré leurs divergences de vue, la requête déclare qu'elles "partagent la conviction que l'exécution de personnes affectées d'un retard mental ne saurait être justifiée moralement. A notre avis, et fondés sur notre vision de la manière dont une société juste devrait agir, une telle exécution viole les normes de décence de la société américaine et la garantie conférée par le huitième amendement contre des châtiments cruel et inusités".


Outre les Commissions évangéliques méthodistes, les représentants d'une douzaine d'autres organisations ont cosigné la requête; on note en particulier trois groupes juifs, l'Eglise évangélique luthérienne en Amérique, l'Eglise unie du Christ, l'Eglise presbytérienne, l'Association universaliste unitarienne et la Conférence catholique des Etats-Unis.


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21 juin 2001

Source: Service de presse évangélique méthodiste