La loi qui facilitera l’ouverture des commerces dans les lieux touristiques et trois grandes villes françaises est en train de passer, mais l’opposition s’exprime du côté des croyants en particulier.
Illustration CPDH
Dérogations au repos du dimanche dans les zones touristiques examinées malgré les oppositions
Les députés ont terminé vendredi soir le 10 juillet 2009 l'examen de la proposition de loi UMP qui autorise sous des régimes différents le travail dominical dans les communes touristiques et les grandes zones commerciales de Paris, Lille et Marseille. Eglises et œuvres diverses ont manifesté leur vive opposition au projet de loi. EEMNI revient sur les positions défendues par la Fédération Protestante de France, le Comité protestant évangélique pour la dignité humaine (CPDH), le Comité des amis du lundi (CAL).
Communiqué de la Fédération Protestante de France (9 juillet 2009)
La proposition de loi sur le travail dominical se présente comme un texte a minima qui, d'une part, réaffirme le principe du repos hebdomadaire le dimanche et, d'autre part, met, dans un certain nombre de cas, le droit en harmonie avec les faits.
Elle est en outre pragmatique et tient notamment compte de l'évolution des modes de vie dans les grandes zones urbaines.
Mais elle s'inscrit à l'évidence dans une logique consumériste et porte en germe un risque de généralisation du travail dominical à plus ou moins long terme. Et il ne faut pas se leurrer, le volontariat a ses limites et certains salariés parmi les plus vulnérables n'auront d'autre choix que celui de se soumettre.
En conséquence, la Fédération protestante de France, qui s’est à plusieurs reprises prononcée sur le sujet du travail dominical, ne peut qu’émettre les plus grandes réserves sur ce projet de loi qui va dans le sens d’un encouragement à la consommation comme seul remède aux problèmes actuels, alors qu’il faudrait plutôt encourager à consommer autrement. Le législateur devrait veiller à ne pas favoriser la dislocation du tissu social et en particulier familial.
Au milieu de ce débat nous reviennent en écho ces paroles de la Bible :
« Écoutez, vous qui dites : Vite, que la fête de la nouvelle lune finisse ! Alors nous pourrons vendre notre grain. Que la fin du sabbat arrive vite ! Alors nous pourrons ouvrir nos greniers. Nous allons diminuer la marchandise, augmenter les prix et fausser les balances. Nous pourrons acheter les faibles et les pauvres comme esclaves, pour le prix d’une paire de sandales. Nous vendrons même les déchets de blé.
Le Seigneur fait ce serment : […] je n’oublierai jamais vos façons de faire… »
(Livre d’Amos, chapitre 8, versets 5 et suivants, VIIIe siècle avant J.-C.)
Comment ne pas s'indigner quand le Président de la République justifie le travail dominical par le désir du couple Obama de « faire les courses un dimanche» ? Ne cherche-t-on pas à leur dissimuler les véritables enjeux de ce projet ? De plus, soumettre un texte au Parlement durant l'été est une méthode qui s'oppose à la clarté des débats, une grande partie des français étant en vacances ou s'informant moins durant cette période.
Tout ceci paraît montrer la volonté du gouvernement de faire absolument passer ce texte en se soustrayant à un véritable débat démocratique alors même qu'au sein de la majorité ceux qui s'étaient clairement positionné contre ce projet de loi s'apprêtent aujourd'hui à exprimer un vote partisan.
Alors à qui profite réellement le travail le dimanche ? Aux employés ? Aux consommateurs ? Ou aux grandes enseignes ?
Se joignant aux multiples voix de la plupart des acteurs de la vie sociale, politique et religieuse, le CPDH - Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine - redoute très sérieusement qu'une extension partielle des dérogations ne soit une porte ouverte à la généralisation du travail le dimanche et dénonce les dommages importants qu'impliquerait cette libéralisation pour la société tout entière.
Cette loi toucherait en particulier les travailleurs les plus pauvres ou les moins aptes à résister à la pression de leur employeur : l'actualité a déjà montré qu'un salarié n'est pas réellement en mesure de s'opposer à ce type de requête, et qu'un demandeur d'emploi risque fortement de se sentir obligé d'accepter de travailler le dimanche, pour ne pas perdre le Revenu de Solidarité Active.
Enfin, une augmentation ou une généralisation du travail le dimanche, accentuerait le risque de laisser un peu plus les enfants et les jeunes livrés à eux-mêmes du fait de l'absence obligée de leurs parents. Qui alors serait prêt à assumer la responsabilité des conséquences de cette situation ?
Pour le pasteur Florian Rochat, Président du CPDH, « Seul le repos dominical commun peut se partager et permettre ainsi de développer des liens humains et sociaux dont notre société individualiste a tellement besoin. C'est un besoin personnel, un cadeau familial, une avancée sociale. »
Le CPDH encourage toute mesure propre à promouvoir les relations humaines qu'aucun consumérisme ne saurait remplacer. En conséquence, il s'oppose fermement à toute libéralisation du travail le dimanche. Privilégier les intérêts mercantiles au détriment du lien social reviendrait, une fois de plus, à instrumentaliser l'humain.
« Le travail dominical pour épargner aux Français la honte de ne pouvoir laisser le couple Obama faire ses courses le dimanche », ainsi peut se lire l'argument du Président Sarkozy alors que la proposition de loi Mallié fait son retour au Parlement. Le texte sur le travail le septième jour civil de la semaine doit être débattu en première lecture à l'Assemblée nationale du 7 au 11 juillet, alors que la France entame ses vacances. C'est-à-dire quasiment en catimini.
La précédente mouture de la proposition de la loi Mallié avait suscité une levée de boucliers jusqu'au sein de la majorité. Elle rendait l'Etat complice d'une lente destruction du tissu familial et social (voir notre analyse du 21 octobre 2008). 58 députés de droite avaient signé une tribune intitulée « Le Travail du dimanche, une mauvaise idée » dans le quotidien Le Monde. Le dirigeant de la première enseigne commerciale française, Michel Leclerc, s'opposait au projet de loi, expliquant que la mesure ne serait pas rentable et contribuerait à l'augmentation des coûts des produits. Les syndicats, des responsables religieux mettaient en avant que le travail du dimanche serait une atteinte à la vie sociale qui a besoin d'un temps de respiration commun, que ce soit pour des rencontres sportives, cultuelles ou autres. L'atteinte à la vie familiale était dénoncée. Cependant pour minimiser l'importance des objections, des responsables de l'UMP dont le futur ministre de la Relance, Patrick Devedjian, les réduisaient à leur dimension religieuse, pour prétendre que la République n'avait pas à prendre ces critiques en considération.
Pour éviter une nouvelle grogne sociale, le débat sur un nouveau texte a été reporté à l'été, période de démobilisation. Et pour convaincre les Français du bien-fondé de la proposition de loi, le Président Sarkozy a surfé sur l'Obamania : « Est-ce qu'il est normal que le dimanche, quand madame Obama veut, avec ses filles, visiter les magasins parisiens, je dois passer un coup de téléphone pour les faire ouvrir ? » Avant d'ajouter « Tous ceux qui soutiennent le Président Obama et qui ont raison, qui le trouvent très bien, qu'ils aillent leur expliquer pourquoi le dimanche nous sommes le seul pays où, à Paris, c'est fermé ! » et de conclure : « Nous allons changer cela ! »
La convocation de la ferveur médiatique autour de Barack Obama doit servir à convaincre de la justesse et de la justice de cette proposition. Les travailleurs devraient se sentir moralement tenus de ne pas priver le Président américain et les touristes quelconques de faire leurs courses le dimanche en plus des six autres jours de la semaine. Le propos de Nicolas Sarkozy témoigne du coup de force verbal pour orienter davantage la France vers le consumérisme censé relancer l'économie, et s'inscrit dans une politique de non-dialogue, en dépit des apparences. Le Président qui dénonçait le 15 juin dernier à Genève devant l'Organisation internationale du travail « l'extension de la sphère marchande sur les activités humaines », contredit même aujourd'hui son discours aux accents humanistes.
Pétition du CAL (Comité des amis du lundi)
TRAVAIL DU DIMANCHE : URGENT !
Cette loi qui tend à généraliser le travail le dimanche dans les zones dites touristiques représente selon Jean Dionnot, Président du Collectif des Amis du Lundi (CAL), une menace redoutable. Il ajoute dans sa défense du repos dominical :
Beaucoup de parlementaires, à droite comme à gauche, ne sont pas dupes du discours "politiquement correct" qui entoure ce projet, discuté sans aucune visibilité sur ses conséquences : en témoignent les polémiques actuelles sur la définition des zones touristiques, sur le paiement double, sur le volontariat, et l'aménagement du territoire (L'embarras incroyablement cocasse d'Hervé Novelli, ministre du tourisme, interrogé par François Bourdin sur BFM TV, en dit long sur la clarté du texte ! - voir la video).
De nombreuses voix, dont celle du CAD, ont réussi à mettre au grand jour les dangers du texte, et à en reculer la discussion. Il est important de continuer à se battre.....
Pour aller plus loin... Le commentaire de Jean Degert (CPDH)
Nicolas Sarkozy demande, s'il est normal qu'il doive téléphoner le dimanche pour faire ouvrir un magasin. La question mérite d'être posée, et il est dommage que son auteur ne conclue pas en reconnaissant que cela est anormal... parce qu'il outrepasse ses prérogatives, et qu'il attente au repos dominical de certains employés. Finalement même, ce qui est anormal c'est que le Président ose poser une telle question ! Cette approche du droit des salariés est dans le même esprit que celle du droit des parlementaires. Les près de soixante députés emmenéspar Jean-Marc Le Fur, un de vice-présidents de l'Assemblée nationale, qui avaient signé une tribune dans Le Monde, ont ensuite signé... la nouvelle proposition de loi sous la pression de l'Exécutif pour qu'elle puisse être déposée sur le bureau de l'Assemblée. Les moyens pour contraindre un député de céder sont relativement nombreux, par exemple lui promettre ou non une investiture aux élections suivantes.
Et toujours dans cette veine d'imposition de la volonté de l'Exécutif aux salariés du magasin visité par les Obama, et aux députés méfiants envers ce texte, se trouve la virtualité de l'imposition du travail dominical même à des employés réfractaires. Au nom de la primauté de « la sphère marchande sur les activités humaines ».
Le consumérisme est la nouvelle idéologie à la mode chez les gouvernants ; s'il s'avère depuis longtemps - et particulièrement depuis l'après-guerre en ce qui concerne notre époque - que la relance de l'économie peut passer par un accroissement de la demande et donc de la production, la volonté de présenter le repos dominical comme un obstacle à la croissance est une velléité « désocialisante » et, au-delà, déshumanisante, l'individu trouvant une partie de son identité dans son rapport à autrui. Un rapport qui ne doit pas être réduit au mercantilisme. Ni à l'exploitation des salariés au profit des éventuels consommateurs du dimanche.
La liberté du salarié prétextée pour imposer ce texte n'existe pourtant pas dans ces conditions : un employé en situation précaire aura du mal à refuser de travailler le dimanche même s'il préfère gagner moins et avoir une vie familiale et sociale plus équilibrée. De plus, un demandeur d'emploi, bénéficiant d'une aide telle que le Revenu de Solidarité Active, devra probablement accepter une offre d'emploi où le dimanche ne serait pas férié.
C'est, consciente de ces risques, que la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 25 novembre 2008, a estimé que la signature d'un contrat ne prouvait pas le volontariat du salarié, et que de toute façon la dépendance économique du salarié rendait caduque la notion de volontariat. La compréhension du travail par le juge semble ici bien étonnante, mais cet arrêt se situait dans la période de débat sur le travail dominical. Il semble qu'il faut y voir un avertissement de la Cour à l'adresse des parlementaires, une volonté de leur rappeler les réalités sociales.
Certes, selon la nouvelle proposition de loi Mallié, les salariés qui seraient nouvellement concernés par l'ouverture dominicale des commerces le dimanche verraient doubler leur rémunération journalière-ci contrairement à ceux qui travaillent déjà le dimanche. Il y aurait alors là une atteinte au principe d'égalité. Et à terme, l'extension concernant 500 communes « touristiques » dont certaines d'importance (6000 selon le Parti Socialiste) pourrait servir d'argument à une généralisation encore plus importante du travail dominical : pourquoi et comment les consommateurs qui ne travailleraient pas le dimanche, donc ne gagneraient pas plus, achèteraient-ils davantage ? A la limite, ce seraient les travailleurs concernés par le dimanche qui pourraient consommer davantage. Seule une généralisation encore plus accrue du travail dominical avec majoration de salaires pourrait peut-être faire acheter plus... Mais encore faudrait-il que les salariés trouvent le temps de faire des achats. Restera en tout cas, a priori, concernant la prochaine loi, le lot de consolation promis par Brice Hortefeux, alors ministre du Travail : un salarié qui aurait signé plus ou moins volontairement un contrat prévoyant de travailler le dimanche pour travailler pourrait y renoncer en cas d'événement familial, comme une naissance ou un mariage.
Si l'on peut faire pression sur des députés, pourtant censés bénéficier d'une certaine indépendance, comme sur des salariés d'un magasin que veulent visiter les Obama, rien n'empêcherait, dans le même genre, des employeurs de contraindre leurs salariés à l'exercice professionnel dominical... Sauf le droit. Mais dans une situation de dépendance économique, de contrainte à quasiment n'importe quel prix parfois à accepter un emploi, savoir le droit peut ne pas peser lourd. Et la décision de la Cour d'appel de Versailles, ne fera peut-être pas jurisprudence, étant déjà très large dans son interprétation du droit actuel.
Le travail est fait pour l'homme et non l'homme pour le travail. Quand la Bible préconise des jours de repos et de fêtes, elle offre du temps pour rencontrer Dieu, mais plus largement elle souligne la nécessité pour tout homme de sortir d'une activité dont il est potentiellement l'esclave.
(Jean Degert) CPDH - 06/07/09
FPF, CPDH, CAL
