A l’heure où le Parlement établit la mouture définitive de la loi sur la fin de vie, le CPDH la commente dans un communiqué publié aujourd’hui.
Il aura fallu plus d’une année de débats et finalement, en raison des désaccords persistants entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la tenue d’une commission mixte paritaire[1] pour que le parlement français aboutisse à une nouvelle loi. La mobilisation des associations regroupées au sein du collectif « soulager mais pas tuer », dont le CPDH fait partie, a eu raison de la volonté du gouvernement de mettre en place un « droit à mourir ». Mais l’ambigüité du texte voté est soulignée par tous les observateurs, tout comme pouvait l’être la promesse électorale du président François Hollande : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».
Les tenants du « droit à mourir » parlent de « consensus mou », eux qui voulaient « obtenir une loi visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté »[2]. Selon le journal Le Monde, « le premier ministre Manuel Valls et la ministre de la santé Marisol Touraine, tous deux signataires en 2009 d’une proposition de loi prévoyant une « aide active à mourir », n’ont cessé de répéter que cette loi de consensus devait être vue comme une étape »[3].
La mobilisation de la société civile et des soignants, ainsi que le changement de majorité au Sénat, ont enrayé le projet « d’aide active à mourir ». Des ajustements positifs ont été apportés afin de limiter le risque d’une euthanasie de facilité, comme la suppression de la mention choquante « ne pas prolonger inutilement sa vie », ou la condition d’une « souffrance réfractaire aux traitements » (et pas seulement « au traitement » – au singulier – ce qui doit signifier précisément qu’on a essayé tous les autres traitements auparavant) dans le cas d’un patient en toute fin de vie.
Des points de vigilance demeurent : l’instauration d’un « droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès » ouvre en effet la porte à des dérives euthanasiques possibles. Ses promoteurs ont multiplié les affirmations orales rassurantes, mais ils ont toujours refusé d’inscrire « noir sur blanc » dans la loi que l’intention de ce type de sédation ne doit pas être de provoquer la mort. En cautionnant ce flou délibéré, ce texte fragilisera vraisemblablement les relations entre soignants et soignés.
Le CPDH soutient donc les objectifs de vigilance et de suivi affirmés par le collectif « soulager mais pas tuer ». Vigilance dans l’application de cette nouvelle loi « fin de vie » et vérification de la mise en œuvre effective du plan de développement des soins palliatifs annoncé avec trois ans de retard par le gouvernement.
Nota bene : réalisée par l’association Alliance Vita, une excellente analyse comparée des derniers arbitrages de la commission mixte paritaire est téléchargeable en cliquant sur ce lien. L’avis publié par la commission d’éthique protestante évangélique, publié en juin 2015, est également disponible sur ce lien.
[1] La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs réunie à l’initiative du Premier ministre, ou depuis 2008 à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
[2] Volonté exprimée par l’Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD) sur son site internet : www.admd.net
PRIER :
- Rendons grâce à Dieu pour la prise de conscience, par de nombreux élus, des terribles dérives que contenait le projet de loi. Les nombreuses réponses de parlementaires que la CPDH a reçues à la suite de ses courriers en témoignent.
- Remercions Dieu pour la mobilisation importante des chrétiens à propos de la révision de la loi sur la fin de vie.
- Prions pour que les malades en fin de vie soient convenablement accompagnés dans les dernières heures de leur existence et que les pouvoirs publics accordent les moyens nécessaires au développement des soins palliatifs.
AGIR :
- N’oublions pas de visiter les malades et particulièrement ceux qui sont en fin de vie, comme nous le recommande l’Evangile. « Nous rappelons qu’être accompagné donne la force de vivre tandis que l’abandon tue le désir de vivre » (commission d’éthique protestante évangélique, avis du 15 juin 2015)
- « Jusqu’à la mort accompagner la vie » (JALMAV) : découvrez une association qui accompagne les malades en fin de vie : www.jalmalv.fr
CPDH
