Appel conjoint de la Cimade, l’ACAT, la LDH et la FIDH
Le 21 juillet dernier M. Adel Tebourski achevait une peine de 6 ans d’emprisonnement pour « participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » lorsqu'une déchéance de la nationalité française lui a été notifiée le même jour.
Le 22 juillet à 7h30, un arrêté ministériel d’expulsion lui a été notifié.
A 8h30, il était extrait du centre de détention de Nantes et conduit au centre de rétention du Mesnil Amelot, à Paris, dans le but de l’expulser vers la Tunisie.
La Cour Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été saisie, tout comme le Comité contre la torture.
M. TEBOURSKI dépose aujourd’hui même sa demande d’asile auprès de l’O.F.P.R.A.
Un référé-liberté et un référé suspension seront déposés par son avocat dans la journée auprès des tribunaux compétents.
La Cimade, l'ACAT, la LDH et la FIDH ont également envoyé au ministère de l’intérieur une demande d’annulation de cet arrêté ministériel.
Ces démarches ont pour but d’empêcher l’expulsion de M. TEBOURSKI vers la Tunisie, pays où les personnes suspectées d’être ou d’avoir été en relation avec la sphère terroriste sont systématiquement torturées dans le secret des geôles de M. BEN ALI.
Nous condamnons la situation faite à M. Tebourski qui n’est rien d’autre que l’application d’une triple peine : déchéance de la nationalité puis expulsion après avoir purgé sa peine d’emprisonnement.
Nous condamnons en outre la procédure de déchéance de la nationalité française qui contient pas de garanties ni de droit de recours effectif alors qu’elle constitue une véritable sanction, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui pose le principe du droit à un procès équitable et du droit au juge. M. Tebourski a fait l’objet d’une procédure expéditive, au cours de laquelle il n’a pu émettre que des « observations », et dont l’unique but était de permettre, dès sa sortie de prison, son expulsion du territoire.
Nous sommes opposés à ce qui s’apparente à une justice spéciale ou d’exception anti-terroriste. La France n’a pas à expulser quelqu’un, quels que soient les faits qui lui sont reprochés, vers un pays où il est certain qu’il sera torturé.
M. TEBOURSKI a un fils de 10 ans qui l’attend à Saint Nazaire.
Nantes, le 23 juillet 2006
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La France interpellée par le Comité contre la torture des Nations Unies
L’ACAT-France et la Cimade se félicitent de la décision du Comité contre la torture de l’ONU qui demande à la France de surseoir à l’expulsion de M. TEBOURSKI.
Le Comité contre la torture a été sensible à l’argumentaire de l’ACAT-France et de la Cimade selon lequel M. TEBOURSKI risquait, dès son arrivée en Tunisie, d’être torturé par les services du Ministère de l’intérieur tunisien.
Outre les menaces qui pèsent personnellement sur M. TEBOURSKI, les témoignages reçus par l’ACAT-France dans le cadre de son action suivie concernant la Tunisie lui permettent d’affirmer que la torture y est couramment pratiquée.
M. TEBOURSKI, ressortissant franco-tunisien, avait été condamné en France à six ans de prison pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, liée à l’assassinat du commandant Massoud. A sa sortie de prison, il a été déchu de sa nationalité française et a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion vers la Tunisie en urgence absolue. Cette procédure le prive de tout recours suspensif contre cette mesure.
Le Comité contre la Torture, saisi par l’ACAT-France et la Cimade, demande au gouvernement français, d’appliquer en faveur de M. TEBOURSKI un élémentaire principe de précaution, conforme à ses engagements internationaux.
Quels que soient les faits qui puissent lui être reprochés, l’ACAT-France et la Cimade s’opposent de manière systématique à l’expulsion d’une personne vers un pays où elle risque d’être torturée ou condamnée à mort.
Le 27 juillet 2006
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Dernière minute : M. TEBOURSKI annonce qu’il entame une grève de la faim et de la soif
Les faits
M. TEBOURSKI, ressortissant franco-tunisien, avait été condamné en France à six ans de prison pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste liée à l’assassinat du commandant Massoud. A sa sortie de prison, il a été déchu de sa nationalité française et a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion vers la Tunisie en urgence absolue. Cette procédure le prive de tout recours suspensif contre cette mesure.
Jeudi 27 juillet : Appel de l’ACAT-France et de la Cimade
Saisi par l’ACAT-France et la Cimade, le Comité contre la torture des Nations Unies a reconnu que M. TEBOURSKI risquait, dès son arrivée en Tunisie, d’être torturé par les services du Ministère de l’intérieur tunisien.
› Le Comité onusien a donc demandé au gouvernement français de ne pas expulser M. TEBOURSKI vers la Tunisie.
Malgré les risques de torture établis par l’ONU, la France s’apprête à expulser M. TEBOURSKI vers la Tunisie !
Un simulacre d’examen de demande d’asile…
Ce matin, M. TEBOURSKI s’est vu notifier un rejet de demande d’asile. Cette décision était manifestement prévue par le Ministère de l’intérieur puisque M. TEBOURSKI avait été prévenu, avant même d’être entendu par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) qu’il serait présenté au consulat de Tunisie dabs la matinée.
Emmené au Consulat de Tunisie, il a été stupéfait de voir que les autorités tunisiennes disposaient de la décision de rejet de l’OFPRA exposant les motifs de sa demande d’asile !
› Ceci est parfaitement illégal et accroit sérieusement ses risques d’être soumis à la torture en cas de retour dans son pays.
Nous rappelons qu’outre les menaces qui pèsent personnellement sur M. TEBOURSKI, les témoignages reçus par l’ACAT-France dans le cadre de son activité de veille concernant la Tunisie lui permettent d’affirmer que la torture y est couramment pratiquée.
Quels que soient les faits qui puissent être reprochés à M. TEBOURSKI, l’ACAT-France et la Cimade s’opposent de manière systématique à l’expulsion d’une personne vers un pays où elle risque d’être torturée ou condamnée à mort.
Source: LDH, FIDH, ACAT, CIMADE
