L’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » demande une automatisation des renvois sans tenir compte ni de la situation personnelle ni de la gravité du délit, méprisant des principes de justice fondamentaux dans un Etat de droit. Les renvois systématiques négligent en outre le droit au respect de la vie familiale. La Fédération des Eglises protestantes de Suisse rejette donc ce texte en votation le 28 février.
L’initiative « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre) » attaque directement la Suisse en tant qu’Etat de droit. En effet, dans le système de droit suisse, la peine doit être équitable, proportionnelle par rapport au délit. Or l’initiative propose de remplacer l'examen de chaque cas par des renvois automatiques. Elle ignore par ailleurs deux autres fondements de notre droit : le principe du sens de la peine, ainsi que l'objectif de resocialisation.
Avec l'automatisation des renvois, des familles seraient séparées dans le mépris du droit au respect de la vie familiale. En ignorant ainsi ce droit, le texte de l'initiative fait primer le droit national sur les droits de l'homme, établissant un dangereux précédent.
Enfin, le nom de l’initiative est trompeur. Il ne s’agit pas simplement d’appliquer ce que proposait l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels » que le peuple suisse a accepté le 28 novembre 2010. L'initiative en votation le 28 février 2016 va plus loin, élargissant le catalogue de délits menant à un renvoi.
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Berne, le 14 janvier 2016
Fédération des Eglises protestantes de Suisse FEPS
