<La loi a changé
<<France
La Réforme Sarkozy sur l’entrée, le séjour et la nationalité des étrangers (2003) « relative à la maîtrise de l’immigration et au séjour et à la nationalité des étrangers en France » constituent pour le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), avec la loi Pasqua de 1993, la remise en cause la plus fondamentale du statut des étrangers en France depuis 1984, date à laquelle le législateur a institué par un vote à l’unanimité le titre unique de séjour et de travail valable 10 ans.
<<Suisse
Nouveau tour de vis dans la loi réglementant le séjour des étrangers. Finies les fleurs aux migrants. La nouvelle loi donne la priorité aux ressortissants de l’UE et de l’AELE et limite l’immigration extra-communautaire aux seuls travailleurs qualifiés. Le regroupement familial sera très limité : le conjoint et les enfants d’un étranger au bénéfice d’une autorisation de séjour n’auront plus forcément le droit de s’établir en Suisse. La loi refuse d’autre part d’accorder tout nouveau droit aux ressortissants extra-communautaires. Réflexe démagogique ? « Il s’agit de tenir compte des inquiétudes diffuses mais bien réelles de la population », a justifié Françoise Saudan (PRD/GE). La gauche a pour sa part fustigé ce texte devenu à ses yeux une « loi contre les étrangers » et une « réglementation policière ». Pour l’heure, la question du droit d’asile n’a pas été traitée, signe évident de l’infléchissement sécuritaire de la législation au détriment du traitement humain et équitable des personnes.
<« Repères statistiques » pour la France
<<Immigration en général
Depuis 25 ans, la France n’est plus un pays d’immigration massive : elle est le pays d’Europe dont la croissance démographique dépend le moins de l’immigration. Au dernier recensement de 1999, les immigrés représentaient 7,4 % soit 4 310 000 personnes. 80 % de ces personnes vivent depuis plus de dix ans en France et plus d’un million a obtenu la nationalité française. Les Européens représentent 40 % des étrangers vivant en France. Il y a entre 200 000 et 400 000 étrangers en situation irrégulière.
<<Demande d’asile
Après six années de hausse constante, la demande d’asile s’est stabilisée en 2003. Depuis la Loi de Villepin de décembre 2003 : les auditions réelles de réfugiés après le dépôt d’un premier dossier sont passées de 50 à 87 % environ. Sur 67 000 demandes annuelles, environ 9,5 % ont obtenu le statut de réfugiés en 2004. Des milliers de famille ont récemment été déboutés du droit d’asile.
<<Approche essentiellement sécuritaire et répressive
Dominique de Villepin annonce une augmentation des reconduites à la frontière de personnes en situation irrégulière, dont il a fixé le nombre à 20 000 pour l’année 2005. Dans le même temps, le gouvernement créera 500 places supplémentaires dans les centres de rétention administrative. Volonté affichée du gouvernement de ficher tous les étrangers, notamment les demandeurs d’asile.
<<Des "faux déboutés" du droit d’asile
Dans une pétition adressée à Jacques Chirac, Président de la République, France terre d’asile (FTDA) dénonce la fabrication chaque année de milliers de «aux déboutés ». «En 2004, la France a accueilli 61 600 demandeurs d’asile, dans des conditions qui, la plupart du temps, sont assez peu conformes à l’idée que l’on se fait d’un grand pays attaché à la défense des droits de l’Homme, » indique France terre d’asile. «Ainsi, près de 80 % d’entre eux seront finalement déboutés, sans avoir eu accès ni à un accompagnement spécialisé, ni à une procédure juste et équitable. […] Cette situation entraîne la fabrication de milliers de faux déboutés qui vont ensuite alimenter les circuits de travail parallèle, nécessaires à leur survie, au vu et au su des pouvoirs publics. »
«A peine 15 % des requérants ont accès à une CADA, alors que l’accompagnement social et juridique qui y est proposé multiplie par cinq leurs chances d’obtenir le statut de réfugié », insiste FTDA, qui craint que de telles disparités perdurent face à la saturation du dispositif d’hébergement . «malgré la création de nouvelles places?». L’association demande donc la réouverture des dossiers des «faux déboutés » et invite les préfets à user de leur «pouvoir de régularisation individuelle, en tenant compte de l’ancienneté du séjour, des liens familiaux en France, de l’insertion dans la société, de la situation dans les pays d’origine… ».
<Les églises, sanctuaires des déboutés du droit d’asile ?
Les Eglises sont en première ligne dès lors qu’il s’agit de sauvegarder des vies humaines. Elles sont prêtes à héberger dans leurs locaux des réfugiés en situation irrégulière quitte à braver la loi au nom de la loi universelle d’amour. Dans un but humanitaire.
<<France
Deux occupations simultanées de sans-papier de différents collectifs parisiens au Musée d’art océanographique et à l’Eglise de Saint Bernard. Les sans-papier et soutiens occupants déclarent que « les questions de l’immigration et de l’égalité des droits étant trop sérieuses pour être laissées à la seule appréciation du ministre de l’intérieur et des préfectures, nous demandons à M. Raffarin un rendez-vous pour lui exposer nos revendications ».
<<Canada
Au Canada, elles offrent le sanctuaire aux requérants du statut de réfugiés menacés d’expulsion du pays au risque d’attirer les foudres du pouvoir. Pour l’Eglise, la décision de certaines paroisses de devenir lieu de sanctuaire (c’est-à-dire un lieu sacré de la protection de la vie humaine) est prise comme geste de tout dernier recours auprès de personnes venues chercher refuge et protection au Canada et dont l’intégrité ou même la vie seraient, en cas d’expulsion, menacées. Cette importante décision, lourde de responsabilités, n’est jamais prise à la légère. Elle est mûrement réfléchie et collectivement prise par les communautés de foi, comme un témoignage prophétique en conformité avec leurs valeurs évangéliques et une tradition millénaire du sanctuaire ancrée dans l’enseignement biblique. L’octroi de sanctuaire par l’Église se veut un geste public qui ne cherche en rien à cacher qui que ce soit, mais qui place la personne humaine comme toute première préoccupation et plaide pour faire de la résolution des obstacles à l’admission une priorité. L’octroi de sanctuaire, depuis 1984, n’a été exercé que treize fois par des paroisses de l’Église unie. En douze occasions cela s’est terminé de manière positive, sans violence ni controverse, avec la collaboration des ministres et des fonctionnaires impliqués. «Le sanctuaire, dans les limites étroites dans lesquelles nous le pratiquons comme églises, demeure un dernier recours, un acte un sacré et de conscience auquel nous ne saurons renoncer ».
C’est ainsi que des Palestiniens réfugiés dans une église de Montréal depuis plus d’un an afin d’éviter la déportation ont quitté leur demeure de fortune, une église devenue sanctuaire pour eux, après avoir reçu l’autorisation de demeurer au Canada. « Il s’agit d’un jour important pour nous », a déclaré Mme Boulous Haddad en conférence de presse. « Je n’ai pas oublié ce que vous avez fait pour nous, a-t-elle ajouté. Merci beaucoup. »
<<Grande Bretagne
L’Église Anglicane a invité les paroissiens de base à offrir l’hospitalité aux réfugiés et aux demandeurs d’asile et à se battre pour leur cause. Au gouvernement, il a demandé de traiter avec plus d’humanité les demandeurs d’asile et de cesser de les considérer comme un enjeu électoral ou comme des boucs émissaires. Beaucoup d’églises locales ont déjà apporté leur soutien à des demandeurs d’asile en leur fournissant de la nourriture, du logement et des conseils juridiques. Récemment, un prêtre catholique a encouru la prison pour avoir empêché l’arrestation et la détention d’un demandeur d’asile en situation irrégulière. Le rapport dit explicitement : «les églises du Royaume Uni ont un devoir inéluctable à être debout aux côtés des demandeurs d’asile et des réfugiés. Les problèmes auxquels ils font face et les attitudes négatives qui leur sont opposées sont un défi à relever par la prière et l’action… Ceux qui, à leur arrivée, sont dans le besoin seront les premiers à contribuer à l’essor du Royaume Uni — économiquement, socialement, culturellement, spirituellement et à travers leurs personnes et, de la même façon que nous espérons recevoir en retour, nous devons continuer à donner. »
Source: EEMNI/ENroute
