Un vote solennel aura lieu mardi 17 mars à l’Assemblée Nationale concernant la proposition de loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Les débats de mardi et mercredi derniers sur le sujet ont été éloquents.
Rappel du contexte :
Les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) ont élaboré un projet de loi, à la demande du président de la République, afin de concrétiser l’un des 60 engagements que François Hollande avait formulés lors de sa campagne présidentielle en 2012 : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».
Le projet de loi présenté le 10 mars à l’Assemblée Nationale propose la création d’un nouveau droit, le « droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès » et le caractère désormais contraignant des directives anticipées, qui laissent augurer des dérives vers des pratiques d’euthanasie.
Une étape déjà dépassée ?
Le projet de loi actuel est d’ores et déjà présenté comme « une étape » par le premier ministre et la ministre de la santé. Cette dernière a appelé les députés à « ne pas brusquer la société française » avant d’ajouter qu’il faudra par la suite « voir comment cette loi est appliquée et, si une étape supplémentaire est nécessaire, de réfléchir à la meilleure manière de l’engager », en assurant que « le gouvernement apportera son appui à cette réflexion » (propos tenus par Marisol Touraine). Manuel Valls, le premier ministre, lui aussi semble bien porter le regard plus loin, parlant à son tour « d’étape », en rappelant qu’il a été porteur en 2009 d’un projet de loi sur l’euthanasie. C’est pourquoi nous pensons que le pasteur François Clavairoly, président de la Fédération Protestante de France, pourrait bien faire erreur lorsqu’il déclare au journal Lacroix (le 10 mars 2015) que « l’instauration d’un suicide assisté auquel le corps médical aurait à prendre une part active » est un « horizon qui ne figure pas dans le texte actuel ». Pas dans le texte, mais dans l’esprit de bien des parlementaires, probablement.
Un pas supplémentaire … qui ne fermera aucune évolution !
Cette stratégie des petits pas ne nous trompe pas et le président du groupe des élus socialistes de l’Assemblée Nationale, le député Bruno Leroux, a tenu des propos clairs, exprimant le désir « qu’au bout du compte nous nous retrouvions sur un pas supplémentaire, une position de compromis qui ne fermera aucune évolution ». Mais cette « position de compromis », la République française l’avait exprimé par la voix unanime de ses parlementaires, quand fut votée la loi Leonetti, le 22 avril 2005. « Rien ne pourra jamais justifier le droit de donner la mort à un homme » : ni sa santé, ni son inconscience, ni son extrême vulnérabilité, ni même son désir de mourir. « Le caractère inviolable de la vie humaine avait franchi une nouvelle étape. Et c’est sur ce socle commun que s’est consolidé l’acte médical face à l’euthanasie » (déclaration commune des hauts dignitaires religieux, le 9 mars 2015)
Le CPDH a écrit à tous les députés.
Fin janvier, le CPDH avait écrit à tous les députés : « lorsqu’on ne peut plus ajouter de jours à la vie, c’est de la vie qu’il faut ajouter aux jours et non de la mort. Nous souhaitons que les soins palliatifs soient enseignés, développés et encouragés dans notre pays, comme le réclament les médecins. Nous vous prions, Madame la Députée, Monsieur le Député, de bien vouloir agir en ce sens. » Beaucoup de parlementaires ont répondu et nous continuerons de défendre auprès d’eux le respect de la dignité des malades et de leurs familles en conformité avec le serment d’Hippocrate prononcé par chaque médecin au début de sa carrière professionnelle : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément ».
Notre parole publique, nous la voulons « pleine de grâce et assaisonnée de sel » afin de répondre comme il convient à chacun (Colossiens 4 v.6) et ne participer en aucun cas à la sédation profonde et continue des consciences !
Franck Meyer
Président du CPDH
PRIER
- Rendons grâce pour les députés qui interviennent en faveur du respect de la vie. Membres de l’Entente parlementaire pour la famille, ils ont essayé d’en infléchir les aspects les plus dangereux. Parmi les plus actifs mentionnons : Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Hervé Mariton, François de Mazières, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss.
- Remercions Dieu pour la très forte mobilisation, des chrétiens en particulier, à l’occasion de la consultation en ligne sur la fin de vie, proposée par l’Assemblée Nationale (13 000 contributions populaires).
- Remercions Dieu pour le rejet, mercredi 11 mars, de l’amendement présenté par le député PS Jean-Louis Touraine et soutenu par 121 députés, qui visait à créer une « assistance médicalisée active à mourir ». Avec deux autres amendements identiques, l’un présenté par le radical Roger-Gérard Schwartzenberg et l’autre par la députée écologiste Véronique Massonneau, un vote commun par scrutin public a été demandé : sur 161 votants, 70 députés se sont prononcés Pour, et 89 ont voté Contre.
- Mardi 17 mars, prions pour que les députés ne se laissent pas piéger par la politique de « petits » pas engagée par le gouvernement et que la porte ne soit pas ouverte à des dérives préjudiciables pour le respect des malades et des familles.
- Prions pour la suite des débats, au Sénat puis ensuite lors du retour du projet de loi devant les députés. Que la lumière soit faite sur les intentions cachées, les non-dits et les dérives possibles du projet de loi.
AGIR
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CPDH
