<11.05.99 Suisse: un double non au projet de loi sur le droit d'asile

La 'Commission pour les questions sociales' (KA24) de l'Eglise Evangélique Méthodiste (EEM) en Suisse dit deux fois non aux projets de loi relatifs au droit d'asile. La KA24 ne parle pas au nom de l'ensemble de l'EEM, quand elle écrit: «En un temps, où des centaines de milliers de personnes sont contraintes de quitter leur patrie et d'être en fuite, nous sommes en train de voter la nouvelle loi sur le droit d'asile. Il y va de la cinquième révision totale ou partielle de la loi sur le droit d'asile en l'espace des quinze dernières années. Chaque révision a signifié la plupart du temps des conditions d'admission toujours plus difficiles pour les demandeurs d'asile. Cette fois également. Les points les plus importants de cette nouvelle loi définissant le droit d'asile ont été déjà appliqués le 1er juillet 1998 par une résolution contraignante du pouvoir fédéral. Aussi nous ne nous prononçons pas seulement sur la nouvelle loi relative au droit d'asile, mais aussi sur le référendum contre cette résolution contraignante du pouvoir fédéral. Aujourd'hui déjà, les services fédéraux et les oeuvres humanitaires font remarquer que cette résolution contraignante du pouvoir fédéral n'a pas atteint son but, combattre tout détournement du droit d'asile. Tout au contraire, le sort des réfugiés sérieusement menacés, persécutés et traumatisés s'est sensiblement empiré par rapport au passé avec la nouvelle loi sur droit d'asile: les demandeurs d'asile sans papiers sont d'office exclus du droit d'asile. D'authentiques réfugiés n'ont quasiment pas la possibilité de se faire faire les passeports nécessaires. Ou encore les papiers leur sont retirés, comme c'est le cas au Kosovo. 80 % des réfugiés reconnus par le pays sont venus sans papiers en Suisse. Qu'un réfugié n'ait pas de papiers, c'est souvent le signe qu'il est un véritable réfugié. En général, les droits des demandeurs d'asile ont été limités. Par exemple quand les autorité avisent à un étranger l'interdiction d'entrer dans le territoire, ce dernier n'a que 24 heures pour déposer un recours. C'est quasiment impossible pour un demandeur d'asile ignorant des usages juridiques et des langues parlées en Suisse. Ceux qui avaient besoin de protection suite aux troubles d'une guerre civile, s'ils ont bénéficié d'une prise en charge, n'avaient pas pour autant le droit de demander le droit d'asile pendant une durée de cinq ans et n'avaient pas par conséquent la moindre chance de pouvoir prouver qu'ils avaient été non seulement touchés par une guerre civile, mais qu'on les avaient aussi persécutés individuellement. Leur avenir reste incertain et n'auraient aucun accès aux soins médicaux et psychologiques revenant aux victimes de persécutions et de violences. Par ailleurs, on n'a pas répondu au voeu exprimé depuis longtemps de tous les côtés: prendre en compte les persécutions propres aux femmes: stérilisation de force, viols, prostitution forcée, etc. Jusqu'ici, il ne suffit pas d'avoir été victimes de ces violences pour avoir droit à la fuite et à l'exil.

Pour toutes ces raisons, nous votons les 12/13 juin deux fois non.»

 

La recommandation de la KA24 correspond à celle qu'a lancée 'la Fédération des Eglises Protestantes de Suisse' (FEPS), dont l'EEM est membre, à celle qu'a lancée la Conférence Episcopale Suisse (SBK) de l'Eglise catholique romaine. Les deux organisations rejettent la résolution fédérale prônant des mesures contraignantes dans le domaine du droit d'asile et l'immigration et se prononcent aussi contre la révision de la loi sur le droit d'asile. C'est ce qui ressort d'une déclaration commune publiée lundi. La résolution fédérale est un mauvais instrument pour combattre le détournement du droit d'asile, parce qu'elle complique considérablement l'accès au droit d'asile pour ceux qui ont souffert effectivement de persécutions, est-il écrit entre autres choses dans cette prise de position. Après une étude approfondie de la loi révisée relative au droit d'asile et des projets de décrets correspondants, le Conseil de la FEPS et la SBK sont arrivés à la conclusion qu'ils ne peuvent pas cautionner ces projets de loi. Les demandeurs d'asile disposeraient dans ce cas de figure de moins droits encore, leur sécurité et leurs droit seraient moins garantis. La loi sur le droit d'asile et les projets de décrets correspondants témoignent d'un esprit de xénophobie indigne d'une Suisse humanitaire au regard de la détresse des réfugiés en Europe.

>Source: EMKNI et le 'Reformierter Pressedienst'