Transparence dans les industries extractives : ce qui va changer au 1er janvier 2015 avec la nouvelle loi
La loi qui introduit l’obligation pour les entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières de publier tous les paiements faits à des gouvernements, projet par projet dans chaque pays où elles mènent des activités d’exploitation ou d’exploration, a été définitivement adoptée par le Parlement ce 17 décembre. Cette loi transpose en droit français les directives européennes Transparence et Comptable adoptées par le Parlement européen en juin 2013.
Après le Royaume-Uni début décembre, la France est le deuxième pays européen à transposer ces directives. Les membres français de la coalition Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP) [1] ainsi que ceux de la plateforme « Paradis Fiscaux et Judiciaires » [2] reconnaissent qu’il s’agit d’une étape importante vers la transparence et la lutte contre la corruption dans un grand nombre de pays riches en ressources naturelles.
« Deux tiers des populations les plus pauvres vivent dans des pays riches en ressources naturelles. Cette loi va permettre de renforcer les normes mondiales sur la transparence et la gouvernance de ces secteurs où l’opacité a privé les populations de revenus essentiels pour le financement des services publics et des infrastructures nécessaires à leur développement », souligne Martin Willaume, coordinateur de la coalition PCQVP en France.
A partir du 1er janvier 2015, les grandes entreprises minières, pétrolières, gazières et forestières enregistrées et/ou cotées en bourse en France, telles que Total, Areva ou Eramet devront en effet rendre publics tous les paiements égaux ou supérieurs à 100 000 € versés à toute autorité nationale, régionale ou locale d’un pays tiers, projet par projet dans chaque pays d’exploration ou d’exploitation. Les premiers rapports sur l’activité 2015 seront publiés en France en 2016.
« Cette loi est un pas en avant pour la transparence en Afrique. Nous allons pouvoir obtenir le détail des paiements effectués par les entreprises françaises comme Total à notre gouvernement. Cela nous permettra de demander des comptes à notre pays pour que ces revenus issus du pétrole profitent à tous. Ces rapports seront accessibles gratuitement sur internet et il est important qu’ils puissent être publiés sous un format utilisable et ouvert », ajoute Brice Mackosso, coordinateur de PCQVP pour la République du Congo.
Avec ces directives, l’Union européenne rejoint ainsi un mouvement global pour la transparence des industries extractives, des lois similaires existant déjà aux Etats-Unis, en Norvège tandis que d’autres sont actuellement débattues au Canada. Retardés par une plainte du lobby pétrolier, les Etats-Unis doivent agir rapidement pour que l’organisme fédéral de régulation des marchés, la Securities and Exchange Commission, ne fasse plus obstacle à l’application de la loi Dodd-Frank votée en 2010 et garantisse un reporting pays par pays et projet par projet équivalent à celui de l’Union européenne
Si le vote de cette loi française est un progrès important dans la lutte contre la corruption, il reste cependant une occasion manquée pour les autorités françaises de combattre l'évasion fiscale. « Le Parlement et le gouvernement français avaient là une opportunité majeure pour transformer en actes toutes les déclarations de bonne volonté sur la lutte contre les schémas d'optimisation fiscale, alors même que le pouvoir de nuisance des paradis fiscaux a encore été au cœur de toute l'actualité économique cet automne » rappelle Lucie Watrinet, coordinatrice de la plateforme « Paradis Fiscaux et Judiciaires ».
En refusant d'utiliser cette loi de transposition pour obliger les entreprises extractives et forestières à publier les chiffres sur leurs implantations pays par pays – une obligation pourtant faite aux banques depuis cette année –, les députés et sénateurs privent les citoyens français et des pays hôtes d'un outil indispensable pour traquer les montants qui transitent par les paradis fiscaux, malgré les dispositions de la loi sur le développement votée par le même Parlement en juillet dernier [3].
Par ailleurs, l’amende de 3 750 € prévue pour les entreprises qui publieront des informations partielles ou erronées ne constitue pas une sanction effective, proportionnée et dissuasive en ligne avec les exigences de la directive européenne, D’autres pays comme le Royaume-Uni ont respecté ces indications en mettant en place un régime plus contraignant (poursuites pénales des dirigeants et amendes au montant progressif).
Alors que la France s’apprête à mettre en place l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), les membres de PCQVP et de la plateforme « Paradis Fiscaux et judiciaires » resteront vigilants afin que les efforts en faveur d’une transparence dans ce secteur se poursuivent.
COLLECTIFS : Publiez Ce Que Vous Payez & Plateforme « Paradis Fiscaux et judiciaires »
Oxfam France CCFD-Terre solidaire ONE France Secours Catholique – Caritas France Sherpa
Notes :
[1] Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP) est un réseau mondial d’organisations de la société civile établi en 2002 et travaillant pour la transparence des secteurs pétroliers, gaziers et miniers. PCQVP-France regroupe les organisations suivantes : Les Amis de la Terre, CARE France, CCFD-Terre Solidaire, CIMADE, Secours Catholique / Caritas France, Défi Michée, FIDH – Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, Info Birmanie, Justice et Paix, Oxfam France, ONE France, Partenia 2000, Sherpa, Survie, Transparence-International (France).
[2] La plateforme « Paradis Fiscaux et judiciaires » est une plateforme de 18 organisations de la société civile française mobilisées pour la justice fiscale, la lutte contre l’opacité financière, la corruption et l’évasion fiscale. Elle regroupe : Les Amis de la Terre, Anticor, ATTAC France, CADTM France, CCFD Terre Solidaire, CFDT, CGT, CRID, Droit pour la Justice, Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale, Justice et Paix, Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Secours Catholique / Caritas France, Sherpa, SURVIE, Syndicat de la Magistrature, Solidaires Finances Publiques, Transparence- International (France)
[3] Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014-773). Ce texte dispose que « L’objectif est (…) d’engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tirés de l’exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l’ensemble des filiales, qu’elles soient situées ou non dans les pays d’exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »
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Coralie Omodei-Diebold
Coordinatrice du Défi Michée France
18 décembre 2014
DÉFI MICHÉE
