La Fédération Protestante de France a organisé un colloque, mardi 24 septembre, pour réfléchir aux "nécessaires adaptations de la loi de 1905". Son président, le pasteur Jean-Arnold de Clermont lance un débat sur l'application de la loi du 9 décembre 1905 et appelle de ses voeux son toilettage, car certains aspects du régime associatif sont d'après lui mal adaptés aux associations cultuelles .
Un seul exemple: la loi de finances 2002 prévoit qu'une association doit avoir au minimum un revenu annuel de 250 000 euros pour que l'un des membres de son comité directeur puisse être salarié. Le pasteur de Clermont fait remarquer que les Eglises sont depuis le 1er janvier hors la la loi: "aucune de nos Eglises n'atteint ce niveau de revenu, et nos pasteurs, qui sont tous à des fonctions de direction, ont besoin de recevoir un traitement!" L'ancienne secrétaire d'Etat au budget Florence Parly a beau affirmer par écrit que les associations cultuelles n'étaient pas concernées par ces dispositions, ces garanties n'auraient aucune valeur devant les tribunaux.
Les protestants désirent préserver ce qui fait la spécificité des associations loi de 1905, et d'abord la transparence: pour bénéficier de la défiscalisation des dons et legs à laquelle elles ont droit, elles sont tenues de déposer leurs comptes en préfecture tous les trois ans; tous les ans si le préfet le demande. Chacun peut savoir d'où vient l'argent. Si une telle transparence s'appliquait aux associations loi de 1901, les pouvoirs publics y verraient peut-être plus clair sur les comptes de la Scientologie ou de certaines associations musulmanes...
Un des points de la législation qui fait problème et dont la Fédération Protestante souhaite la révision est "l'objet exclusif": une association loi de 1905 doit avoir pour objet exclusif l'exercice du culte. Au fil de la jurisprudence, cette notion a été élargie à des activités comme la catéchèse ou la formation des ministres du culte. Mais il est toujours interdit, en principe, de vendre des livres dans un lieu de culte, ou d'y collecter des fonds pour une association caritative. Aujourd'hui, l'objet des associations loi de 1905 est trop restrictif pour correspondre, par exemple, aux besoins d'une mosquée.
Pour contourner ces difficultés, les responsables religieux ont pris l'habitude de créer une association loi de 1901, parallèle à l'association cultuelle. Ils peuvent ainsi bénéficier des avantages liés aux deux régimes. Le pasteur de Clermont préfèrerait que soit inscrit dans les textes la mention que les associations loi de 1905 ont un objet "principalement cultuel".
Il conviendrait aussi à ses yeux de clarifier les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent éventuellement financer des travaux de "réparations" dans les édifices du culte, car pour l'heure, elles invitent au cas échéant les associations cultuelles concernées à créer en parallèle une association loi de 1901 sous prétexte de respecter la laïcité...
Loin du président de la FPF l'idée de ranimer la guerre des deux France, qu'il tient pour un combat d'arrière-garde. Le défi à relever aujourd'hui est pour lui d'un autre ordre: la reconnaissance des minorités religieuses: "Dans la tête du législateur de 1905, quatre cultes étaient implicitement reconnus: le catholicisme, le judaïsme, et les deux Eglises protestantes, réformée et luthérienne. Cette vision ne correspond plus à l'éclatement du paysage religieux. On peut se demander aujourd'hui si la loi de 1905 n'entraîne pas une discrimination à l'égard des minorités religieuses."
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Voir édition du monde le lundi 23 septembre 2002
Source: EEMNI/LE MONDE.fr
