FEPS: pour une règlementation claire du diagnostic préimplantatoire


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La Fédération des Eglises protestantes de Suisse FEPS salue le lancement d’un référendum contre la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Le référendum ne permet pas de réintégrer une protection constitutionnelle de l’embryon, abolie avec la révision de l’article 119. Il permettra toutefois d’introduire au plan légal des mesures de protection. Précédemment, l’Église évangélique méthodiste (Suisse/France/Afrique du Nord)  s’était prononcée en son temps contre le diagnostic préimplantatoire (voir la page consacrée au sujet: "Eglise et Société": l'Église évangélique méthodiste contre le diagnostic préimplantatoire (DPI).

La révision de l’article 119 de la Constitution crée un véritable dilemme. Elle permet le recours au diagnostic préimplantatoire (DPI) en Suisse mais au prix de l’abolition de la protection de l’embryon humain dans la Constitution. Le référendum contre la LPMA visera donc à l’amélioration des bases légales protégeant l’embryon. Les conséquences d’une sélection des embryons, que permet le DPI, doivent être rendues manifestes. Le recours au DPI doit rester exceptionnel ; il ne saurait devenir un examen de routine ou disponible sans indication particulière.

Un cadre juridique clair est indispensable
La FEPS estime que les parents porteurs d’une maladie héréditaire grave doivent pouvoir recourir au DPI dans le cadre de la procréation médicalement assistée. La sélection génétique d’embryons touche cependant au domaine extrêmement sensible de l’eugénisme, soit la sélection artificielle d’êtres humains et le contrôle de la procréation humaine. La décision de recourir au DPI est lourde de conséquences, un cadre juridique strict contribuera à renforcer cette prise de conscience.

Embryons surnuméraires comme « bébés médicaments » ?
La révision de la LPMA adoptée par le Parlement en décembre 2014 autorise la production de douze embryons hors du corps de la femme. Cela devrait permettre de traiter l’infertilité dans de meilleures conditions et d’en limiter les impacts négatifs pour la mère. La question des embryons surnuméraires, donc non implantés, ne se posait pas jusqu’à aujourd’hui puisque, selon le droit en vigueur, il n’était pas permis d’en produire. Dorénavant, les embryons surnuméraires pourront être congelés pour un cycle de traitement ultérieur ou pour un éventuel autre usage. On disposera à l’avenir en Suisse d’embryons congelés qui ne serviront plus à la reproduction. Cela soulève des questions fondamentales, pour l’heure sans réponse, quant au sort à leur réserver ; pourraient-ils à l’avenir – puisqu’ils existent déjà – être employés à des fins de recherche ou servir de « bébés médicaments » ?

Référendum
La FEPS s’est prononcée en faveur de l’introduction du diagnostic préimplantatoire dans le cadre de la votation sur l’article 119 Cst mais elle s’est opposée à la suppression de la protection de l’embryon dans la Constitution. Elle soutient le référendum contre la loi sur la procréation médicalement assistée car cela permettra de procéder à certaines corrections. La FEPS ne participe pas à la récolte de signatures..

Berne, 03.09.2015

FEPS