Défi Michée : Vote de la loi sur la transparence des industries extractives

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VOTE DECEVANT le 18 septembre 2014 à l'Assemblée nationale : malgré quelques avancées sur la gratuité et l'accès aux données, la loi obligeant les industries extractives à publier leurs paiements ne va pas assez loin sur l'étendue géographique et les catégories d’informations à déclarer.

L’Assemblée nationale a voté hier la loi qui introduit l’obligation pour les entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières de publier tous les paiements faits à des gouvernements, pays par pays et projet par projet.

Cette loi de transposition des directives européennes Transparence et Comptabilité, reste cependant sans ambition et transpose les directives a minima.

Malgré la mobilisation des ONG de la coalition Publiez ce que vous Payez dont est membre le Défi Michée, et de certains députés, seul l’accès gratuit et public aux rapports des entreprises constitue une avancée supplémentaire.

Le Défi Michée, entre autres ONG, regrette une occasion manquée de lutter contre l’évasion fiscale de secteurs particulièrement opaques, dont les activités ne bénéficient pas pleinement aux populations des pays en développement riches en ressources naturelles.

Face aux pressions, les élus n’ont pas saisi l’opportunité de ce vote pour mettre en place une exigence de déclaration plus complète dans le secteur extractif, qui aurait pu couvrir tous les pays où les entreprises ont des filiales, notamment dans les paradis fiscaux.

A ce jour, seules les banques rendent compte des activités de leurs filiales partout dans le monde. Il est maintenant nécessaire d’élargir ces obligations de publication à toutes les entreprises, pour permettre des avancées réelles dans la lutte contre l’évasion fiscale. Les députés sont donc appelés à se saisir de cette question sans attendre.

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Remarque : Les propositions d’aligner la déclaration des entreprises extractives et forestières sur celui des banques ont été portées par les membres de la coalition Publiez ce que vous Payez France et de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, qui représentent près de 30 organisations de la société civile :http://goo.gl/JkGscH.

Bagneux, 19 septembre 2014

Le Défi Michée