Apprentissage professionnel pour jeunes sans-papiers: La FEPS demande le caractère obligatoire des dispositions

Le projet d’ordonnance sur la formation professionnelle de jeunes sans-papiers améliore la situation, mais débouche aussi sur une inégalité de traitement, dit la Fédération des Églises dans sa réponse à la procédure de consultation. Il faut des dispositions impératives et des délais plus longs.

La Fédération des Églises protestantes de Suisse salue la décision du législateur de rendre possible une formation professionnelle pour des jeunes sans statut légal. Pour des raisons de droit et d’égalité des chances, la FEPS se prononce toutefois, dans sa réponse en cours de consultation à l'Office des migrations ODM, pour une modification plus explicite de la loi existante.

Le projet d’ordonnance est dominé par des dispositions non contraignantes. Les cantons sont en effet libres de les appliquer selon leur propre appréciation. Cela entraînera inévitablement une inégalité de traitement, en contradiction avec le principe de l’égalité du droit et des chances. La Fédération des Églises demande donc le remplacement des dispositions non contraignantes par des dispositions impératives.

Le délai pour le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour doit en outre être prolongé à deux ans. Quand même des jeunes sans parcours migratoire ne peuvent pas toujours trouver une place d‘apprentissage immédiatement après la fin de leur scolarité obligatoire, de jeunes étrangers auront des difficultés encore plus grandes à en trouver.

La Fédération des Églises souligne dans ses objectifs de législature que la charité à l’égard des étrangers telle qu’elle est enseignée dans l’Évangile doit demeurer reconnaissable dans la politique migratoire suisse. La création d’une sous-classe de personnes en marge de l’intégration et de la légalité menace la cohésion sociale. La Fédération des Églises a rappelé à plusieurs reprises que les jeunes ont besoin d’une protection spéciale et qu’ils ont droit à une formation. L’apprentissage professionnel constitue un élément fondamental pour l’avenir des jeunes. En ce sens, la régularisation généreuse des jeunes sans-papiers est une préoccupation centrale de la Fédération des Églises.


8 juin 2012


FEPS